Amendement n° 1064 · Article 69

De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 12/03/2015

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
Dossier: Environnement : reconquête de la biodiversité

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« du public et ».

Exposé sommaire

Il est proposé de revenir à la rédaction issue du Conseil d’État en supprimant la mention explicite d’une consultation du public introduite en Commission du développement durable à l’Assemblée nationale. En effet, le 1° de l’article L. 341‑1‑2 concerne exclusivement des sites inscrits existants, qu’il est prévu de confirmer dans une liste établie par arrêté ministériel sans en changer le statut juridique. Une mention de la consultation du public au niveau législatif ne se justifie donc pas.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas