Amendement n° 1060 · Article 36

Après l’article L. 420‑4 du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 420‑4‑1 rédigé ainsi :

« Art. L. 420‑4‑1. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 420‑4, l’utilisation de véhicules motorisés pour exercer une action de chasse, même comme moyens de rabat, par des personnes autres que celles issues des communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, dans le département de la Guyane est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Les dispositions du titre « Chasse » du code de l’environnement ne s’appliquent pas dans le département de Guyane afin, à l’origine, de permettre aux populations Amérindiennes traditionnelles de continuer à vivre de la chasse.