Amendement n° 1059 · Article 18
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« domestiquées et cultivées définies au 6° de l’article L. 412‑3 »
les mots :
« cultivées appartenant à l’annexe 1 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ».
Exposé sommaire
Toutes les ressources génétiques ne sont pas protégées par des dispositions spécifiques. Cet amendement vise à compléter la rédaction pour éviter un vide juridique pour les espèces domestiques ainsi que les quelques espèces cultivées n’appartenant pas à l’annexe 1 du TIRPAA (Traité International sur les ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture) comme le soja, les tomates...
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas