Amendement n° 1057 · Article 20
De Danielle Auroi (Écologiste) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne pouvant excéder »
les mots :
« minimale de ».
Exposé sommaire
L’objectif de suspendre provisoirement en cas d’infraction toute possibilité de solliciter une demande d’autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles en vue de leur utilisation commerciale est indispensable au regard du préjudice commis.
Cependant, les auteurs de cet amendement proposent de porter la durée de la suspension à une durée minimale de cinq années afin d’être suffisamment dissuasive.
Il est à noter également que cette sanction complémentaire ne concerne que les demandes d’autorisation en vue d’une utilisation commerciale, or, le régime déclaratif peut être potentiellement utilisé pour un très grand nombre d’activités.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas