Amendement n° 1051 · Article 18
De Danielle Auroi (Écologiste) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d’autorisation si l’une des conditions énumérées n’est pas remplie.
Lorsque l’un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l’autorisation doit être automatiquement refusée. Ce refus ne doit alors pas être une simple option.
Cela permettra ainsi de ne pas laisser trop libre cours à la subjectivité ou l’interprétation de l’autorité administrative compétente chargée de délivrer l’autorisation d’accès aux ressources génétiques.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas