Amendement n° 1049 · Article 51 septies

De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 12/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
Dossier: Environnement : reconquête de la biodiversité

Dispositif

I. – La mise en culture de plantes génétiquement modifiées pour délivrer un ou des insecticides ou résister à un ou des herbicides est interdite sur le territoire national.

II. – Le respect de l’interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

Exposé sommaire

En France, la transition de notre modèle agricole vers l’agro-écologie ouvre des perspectives historiques pour réorienter notre modèle agricole vers une agronomie du vingt et unième siècle. Cette transformation s’inscrit résolument dans le cadre de la souveraineté alimentaire, de pratiques agricoles nouvelles productives et respectueuses de l’environnement et des dynamiques humaines territoriales. La perspective de voir autoriser le recours à des modes de production potentiellement dévastateurs pour la biodiversité et les sols s’inscrivant dans une logique agro-industrielle peu pourvoyeuse d’emplois et peu valorisante pour les savoir-faire agricoles serait contradictoire.

En effet, lorsque l’on observe des systèmes agricoles basés sur des manipulations génétiques de semences, les effets sont souvent désastreux. Les manipulations telles que le clonage des plants de vignes par exemple peut conduire à la propagation très rapide de maladies, comme la Xylella Fastidiosa, aujourd’hui menaçant tout le secteur agricole français. Arriver en Corse par l’Italie, elle a déjà détruit des dizaines de milliers d’hectares d’oliveraies.

Un règlement de l’Union européenne est en cours d’adoption pour autoriser les OGM à la carte d’un Etat à un autre. Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer le choix de la France de s’opposer à tout OGM sur notre territoire.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas