Amendement n° 104 · Article 18
De Luc Chatel (Les Républicains) · déposé le 09/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées »
les mots :
« le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert ».
Exposé sommaire
Comme tout accord international et toute législation, toute rétroactivité est exclue par le protocole de Nagoya. Dans cette logique une entreprise de sélection qui créera demain une nouvelle variété à partir de ressources génétiques auxquelles elle a accédé légalement avant l’entrée en vigueur de la loi n’est donc pas concernée par les nouvelles règles. Le législateur doit donc dire clairement que la « nouvelle utilisation » ne concerne pas ce cas de figure mais uniquement, par exemple, une entreprise de sélection qui se lancerait dans la parfumerie.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Bernard Brochand, Luc Chatel, Marc-Philippe Daubresse, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Antoine Herth, Véronique Louwagie, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Philippe Vitel