Amendement n° 1035 · Article 9

De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 12/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
Dossier: Environnement : reconquête de la biodiversité

Dispositif

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :

« 6° Exercice de missions de contrôle administratif relatives à l’eau... (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle. La coordination des actions des divers services et établissements publics en matière de police de l’environnement est déjà explicitée, notamment dans le cadre de la circulaire du 12 novembre 2010 relatif au plan de contrôle Eau &amp; Nature. Il n’apparait pas utile de consacrer cette organisation opérationnelle dans la loi, ni de rappeler que les contrôles administratifs interviennent sous l’autorité des préfets et les enquêtes de police judiciaire sous l’autorité du parquet (droit commun). La loi générale y pourvoit déjà. Elle est d’ores et déjà applicable.

Par ailleurs, en intégrant les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence française pour la biodiversité aura une réelle compétence en matière de police de l’environnement qui va au-delà de la simple contribution aux polices administrative et judiciaire.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas