Amendement n° 1033 · Article 59
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847) »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
A l'alinéa 9, après les mots :
" un projet de loi de ratification"
Insérer les mots :
" est soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis"
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence concernant les précédentes propositions d’amendement ayant pour but d'inscrire dans la loi que le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature doivent être consultés pour avis dès lors que les textes, législatifs ou réglementaires, dont il est l ‘objet à l’article 59, relèvent de leurs domaines de compétences.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas