Amendement n° 1027 · Article 51 septies

La première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d’au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ».

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l’Assemblée nationale dans la loi de transition énergétique, et supprimée au Sénat.

Cet article vise à ajuster la DSR pour les communes qui ne pratiquent pas l’extinction nocturne mais modulent les puissances installées de leurs équipements pour réduire leur facture énergétique.

Les communes les plus vertueuses peuvent ainsi profiter de la majoration de la DSR sans nécessairement pratiquer l’extinction nocturne.

Les atteintes à la biodiversité nocturne provoquées par l’éclairage public sont très importantes, cet article permet d’en limiter les effets.

De plus, les économies potentielles pour les communes rurales en plus de la DSR sont très importantes, ces communes dépenses jusqu’à 25 % de leur budget pour l’éclairage public et représente jusqu’à 50 % de leur facture énergétique.