Amendement n° 1026 · Article 51 septies

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ».

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l’Assemblée nationale dans la loi de transition énergétique, et supprimée au Sénat.

L’extinction de la moitié des points lumineux est la solution la plus simple et la plus économique dans sa mise en œuvre et dans la durée pour les communes rurales, d’autant que l’éclairage des monuments est inclus dans le nombre de point lumineux.

Les atteintes à la biodiversité nocturne provoquées par l’éclairage public sont très importantes, cet article permet d’en limiter les effets.

De plus, les économies potentielles pour les communes rurales en plus de la DSR sont très importantes, ces communes dépenses jusqu’à 25 % de leur budget pour l’éclairage public et représente jusqu’à 50 % de leur facture énergétique.