Amendement n° 98 · Article 3
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
La location permet à de nombreuses personnes désireuses d’entreprendre une activité avec un apport de capital minimum. la remise en cause de la location entraînerait la nécessité pour eux de mobiliser plusieurs dizaines de milliers d’euros nécessaires au lancement de leur activité de taxi, et cela sans aucune référence ni expérience relatives au garanties bancaires minimum et nécessaires.
D'autre part, les enjeux liées à la solidarité fiscale qui lie le propriétaire de la licence à l'exploitant pose ici une instabilité juridique essentielle quant à la conséquence dans la pratique d'un tel dispositif.