Amendement n° 97 (Rect) · Article 7
Gouvernement · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« 1° Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé :
« Chapitre II ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime des petites remises devenu obsolète du fait de la mise en place du régime des véhicules de transport avec chauffeur.
Cette suppression est déjà prévue par le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice
et des affaires intérieures, qui est examiné dans un calendrier moins rapide que celui de la présente proposition de loi.
Il convient d’assurer la coordination entre les deux textes car la présente proposition de loi affecte le régime des petites remises et les numérotations prévues par chacun des deux textes sont incohérentes.
Pour cette raison, le présent amendement propose d’insérer le régime des VTC dans le code des transports à la place de l’actuel régime des voitures de petites remises.