Amendement n° 94 · Article 9
Gouvernement · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigée :
« Section 2 ».» .
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement qui prévoit de supprimer le régime des petites remises devenu obsolète du fait de la mise en place du régime des véhicules de transport avec chauffeur.