Amendement n° 93 · Article 13
Gouvernement · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de la proposition de loi qui gage cette dernière au regard de l’article 40 de la constitution.