Amendement n° 92 (Rect) · Article 12
Gouvernement · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Le 26° de l’article 9 de l’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement n°X qui a pour objet de supprimer le régime des petites remises devenu obsolète du fait de la mise en place du régime des véhicules de transports avec chauffeur.
Il abroge les dispositions non codifiées dans le code des transports applicables à ce régime.
Il supprime également les dispositions de la proposition de loi qui la gage au regard de l’article 40 de la constitution.