Amendement n° 9 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« et »
les mots :
« . En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires ».
Exposé sommaire
La condition des deux ans d’expérience pour l’attribution de l’ADS est trop restrictive et fait preuve d’une trop grande fermeture.
Cet amendement propose donc de leur donner la priorité et non d’en faire une condition exclusive.
Conformément à l’exposé des motifs, il s’agit bien de privilégier et non de réserver l’accès.