Amendement n° 87 · Article 8
Gouvernement · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et aux intermédiaires auxquels elles ont recours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que le dispositif renforcé « anti-maraude » prévu par la proposition de loi s’applique non seulement aux transporteurs mais également aux intermédiaires auxquels ils ont recours : centrales de réservation, racoleurs...