Amendement n° 86 · Article 10
Gouvernement · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des voitures de petites remises, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination avec ceux qui prévoit la suppression du régime des petites remises.