Amendement n° 79 (Rect) · Article 7
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« uniquement ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« ou du kilométrage ».
Exposé sommaire
La détermination du prix de la course effectuée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être effectuée librement et dans la transparence, selon les critères les plus adaptés. C’est pourquoi en complément de la durée de la course, il semble pertinent de pouvoir prendre en compte la distance parcourue.
Cosignataires (5)
Luc Belot, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Olivier Faure, Anne-Christine Lang