Amendement n° 77 · Article 8
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Stationner en dehors d’une enceinte à usage de parking dont l’accès à usage exclusif de stationnement doit pouvoir être justifié dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire
L’article 8 vise notamment à renforcer les moyens pour empêcher les VTC de pratiquer la maraude – un privilège accordé uniquement en contrepartie d’une autorisation de stationnement. L’alinéa additionnel proposé s’inscrit en ligne avec cette ambition.