Amendement n° 74 · Article 10
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
les mots :
« une contravention de 4ème classe ».
Exposé sommaire
Il est proposé de verbaliser l’infraction visée à l’article 10 par une contravention, qui sera plus équilibrée et plus simple à mettre en œuvre qu’une peine de prison.