Amendement n° 73 · Article 8
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« stationner »
insérer les mots :
« sans réservation préalable ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils doivent retourner au siège de l’entreprise après l’accomplissement de chaque contrat. ».
Exposé sommaire
Seuls les taxis sont autorisés à stationner sur la voie publique en attente de la clientèle. Il est donc nécessaire de définir de manière précise l’impossibilité pour les VTC de stationner sur la voie publique sans réservation préalable, ainsi que l’obligation de retourner au siège de l’entreprise.