Amendement n° 63 · Article 8
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement cherche à donner à l’État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des VTC, sans réservation préalable. Ainsi, il convient de remplacer la mention « en quête de clients » par la mention « réservation préalable ». En effet, le stationnement « sans réservation » est vérifiable alors que le stationnement « en quête de clients » n’est pas évident à prouver.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction confirme le régime juridique existant qui interdit aux VTC de stationner sur la voie ouverte à la circulation publique. La suppression de l’interdiction, pour les VTC, de s’arrêter permet d’éviter un vague juridique qui aurait pu empêcher les VTC de s’arrêter pour permettre la montée ou la descente de clients.
Cosignataires (14)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller