Amendement n° 61 · Article 7
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , selon des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire
Jusque là, les VTC avaient l’obligation de fixer et d’annoncer le prix de leur prestation à l’avance à leurs clients. La loi introduit une exception à cette règle, en autorisant la facturation de la prestation a posteriori selon la durée de la course.
Ces nouveaux modes de facturation doivent être encadrés précisément par décret, car nous avons déjà vu plusieurs opérateurs VTC contourner la réglementation par diverses astuces. Par exemple pour contourner l’obligation de déclarer le prix à l’avance, ils vendent chaque minute un contrat de une minute supplémentaire de transport, accepté tacitement par le client.
Un décret permettra donc de préciser dans quelles conditions cette facturation horaire peut avoir lieu, en conformité avec la réalité des usages et des besoins des clients.
Cosignataires (15)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller