Amendement n° 56 · Article 3

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – L’article L. 144‑7 du code de commerce est complété par les mots : « à l’exception des titulaires d’une autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121‑1 du code des transports en vue d’assurer l’exploitation de cette autorisation conformément à l’article L. 3121‑1‑2 du même code ».

Il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce pour une autorisation de stationnement, en l’absence d’une clientèle clairement déterminée, et alors que d’après la proposition de loi, les autorisations nouvelles ne seraient plus cessibles.

La location gérance de l’autorisation dans un tel contexte ne saurait exposer le titulaire de l’Autorisation de stationnement à être tenu solidairement responsable des impôts directs établis à raison de l’exploitation de l’Autorisation. Une telle solidarité rendrait la Location Gérance d’une Autorisation de stationner impraticable, pour le titulaire comme pour l’exploitant auquel il serait nécessairement demandé de fournir des garanties (caution) que dans la majorité des cas il ne serait pas en mesure d’obtenir.