Amendement n° 53 · Article 2
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et autoriser toutes activités connexes ou complémentaires à celles définies au même article ».
Exposé sommaire
Cet amendement donne la possibilité à l’autorité administrative compétente de définir, en plus des signes distinctifs, le champ des activités connexes permis aux taxis, dans un esprit d’égalité de traitement entre taxi et VTC.
Cosignataires (15)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller