Amendement n° 52 · Article PREMIER
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :
« , sauf accord exprès entre l’exploitant et l’intermédiaire sur une clause contraire inscrite au contrat d’intermédiation. L’exploitant est tenu de proposer une alternative reposant sur un contrat ne disposant pas de cette clause. ».
Exposé sommaire
Supprimer les clauses d’exclusivité risque de laisser la possibilité aux chauffeurs d’arbitrer entre plusieurs commandes, notamment aux heures de pointe. Ils risquent alors de ne plus servir les « petites courses » voire même d’abandonner leurs clients en approche pour choisir une course plus rentable. Il est donc nécessaire de préserver la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, nécessaire à la qualité du service.
Cosignataires (15)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller