Amendement n° 51 · Article PREMIER
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’exploitant conserve la faculté de transmettre ces informations. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le chauffeur de taxi ne doit pas être brusqué par le recours à une telle innovation technologique. Il doit conserver une certaine liberté de choix.
Cosignataires (15)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller