Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du quatrième alinéa de cet article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d’informations transmises au gestionnaire du registre durant l’exécution du service en vertu de l’alinéa précité.
Exposé sommaire
Si la transmission d’informations par les exploitants de taxi durant le service doit rester facultative, il convient de savoir si cette possibilité a été plus ou moins utilisée, afin d’en mesurer la portée.
Tel est le sens du bref rapport statistique demandé par le présent amendement.