Amendement n° 48 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , lorsque cette information fournit en même temps au client la possibilité de réserver ce véhicule, directement et par ses propres moyens. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au n°14, proposant une rédaction alternative au n°15.
La géolocalisation ne saurait être interdite en tant que telle. Il faut à tout le moins et en dernier recours laisser au client la possibilité de s’informer des véhicules disponibles, sans pour autant qu’il puisse entrer directement en contact avec un chauffeur en particulier.