Amendement n° 47 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel : la fixation d’une durée fixe pose un certain nombre de problèmes que cette proposition de loi ne saurait ignorer. L’un de ces problèmes serait les conséquences d’un retard dans l’horaire d’arrivée, par exemple (cf.ordonnance du 4 juillet 2014 du Conseil d’État).