Amendement n° 45 · Article 11
De Thomas Thévenoud (Non inscrit) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Le code des transports est ainsi modifié :
I. – À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ;
II. – À l’article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ;
III. – L’article L. 3551‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3551‑1. – Le chapitre II bis du titre II du livre Ier de la troisième partie et la section 2 bis du chapitre IV du même titre ne... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire
Amendement relatif à l’application de la loi dans les outre-mer.
Le I et le II visent respectivement Saint-Barthélemy et Saint-Martin, où aucun des régimes de transport léger de personnes n’est applicable. Ces modifications rendent applicables le nouveau régime répressif relatif aux offres illicites de transport léger de personnes à ces collectivités.
Le III vise Saint-Pierre-et-Miquelon, où le régime des VTC n’est actuellement pas autorisé alors que le régime des taxis et des « motos-taxis » est applicable. Il s’agit donc de réaffirmer l’interdiction suite au transfert du régime des VTC du code du tourisme vers le code des transports.