Amendement n° 42 · Article 12
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans un délai de trois mois » .
Exposé sommaire
On ne voit pas pourquoi les dispositions de l’article 12 n’entreraient pas toutes simultanément en vigueur ; et ce d’autant plus qu’en vertu de l’alinéa 1 du présent article l’autorité réglementaire peut elle même fixer une date d’entrée en vigueur différée .