Amendement n° 41 · Article 2
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 07/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’autorité administrative compétente se situe au niveau communal .
L’idée d’un logotype unique peut certes sembler séduisante .
Par contre, une couleur unique par commune peut aboutir à des résultats assez fantaisistes .
De plus, dans sa rédaction envisagée, l’article L 3121‑1‑1 nouveau obligerait à repeindre tout le parc automobile existant .