Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« taxi »,
insérer les mots :
« n’ayant pas fait l’objet d’une réservation ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé, cet alinéa pourrait permettre à des conducteurs de taxis peu commerçants de prendre un client au détriment d’un autre.
Si les intermédiaires ne doivent pas interdire la prise en charge des clients sur la voie publique, il faut que cette prise en charge se fasse uniquement lorsque le taxi n’est pas commandé. Il s’agit d’une mesure protectrice des clients.