Amendement n° 36 · Article 10
De Thomas Thévenoud (Non inscrit) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de cinq ans au plus »
les mots :
« maximale de cinq ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.