Amendement n° 35 · Article 10
De Thomas Thévenoud (Non inscrit) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« pénalement responsables »
les mots :
« responsables pénalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 8 et de l’article 9.