Amendement n° 34 · Article 7
De Thomas Thévenoud (Non inscrit) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« décret »,
insérer les mots ;
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le décret prévu par l’article L. 3122‑5 n’est pas un décret simple mais un décret en Conseil d’État.