Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
S’agissant de dispositions soumises à la loi informatique et libertés de 1978, le décret d’application du registre doit être soumis à l’avis de la CNIL.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Philippe Goujon, Laure de La Raudière, Lionel Tardy