Amendement n° 29 · Article 4
De Thomas Thévenoud (Non inscrit) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou »
les mots :
« avant la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou au profit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.