Amendement n° 28 · Article 4
De Thomas Thévenoud (Non inscrit) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 3121‑4, les références :
« les articles L. 3121‑2 et L. 3121‑3 »
sont remplacés par la référence :
« l’article L. 3121‑2 ». ».
Exposé sommaire
Amendement tirant la conséquence de l'abrogation de l'article L.3121-3 par le 2° de l'article 4.