Amendement n° 25 · Article 7

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 3122‑7-1. – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l’identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des exploitants mentionnés à l’article L. 3122‑5. Ce registre, dénommé « registre des véhicules de transport avec chauffeur » a pour finalité le contrôle du respect par les conducteurs des règles fixées à l’article L. 3120‑2. Ce registre peut être consulté à tout moment par l’autorité administrative pour l’application des sanctions visées aux articles L. 3124‑8‑1 et L. 3124‑8‑2. ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à instituer un registre national permettant la géolocalisation des VTC dans un souci de sécurité et de contrôle. Les géolocalisation des VTC et l’information sur leur disponibilité (libre ou réservé) serait l’unique moyen d’exercer un contrôle efficace du respect de la réglementation.