Amendement n° 22 · Article 7
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation »
les mots :
« si la durée de la prestation est supérieure à trois heures ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas introduire de confusion dans l’esprit des usagers des services de transport léger de personnes, le présent amendement vise à n’autoriser les VTC à appliquer une tarification à la durée que pour les seules prestations d’une durée supérieure à trois heures.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu