Amendement n° 21 · Article 5
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots:
« et autres véhicules de transport léger de personnes. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de cumul, pour un même conducteur, des activités de taxi et de VTC aux véhicules de remise dans leur ensemble, dits « véhicules en loi LOTI . »
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu