Amendement n° 17 · Article 12
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.