Amendement n° 16 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d’une réservation préalable. ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que la liberté de prendre des clients sur réservation préalable hors de la zone de rattachement est maintenue pour les taxis.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Philippe Goujon, Laure de La Raudière, Lionel Tardy