Amendement n° 14 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d’innovation et de liberté d’entreprendre
Envisager, ne serait-ce que l’idée, d’interdire une technologie en 2014 est absurde. En venir à l’inscrire dans la loi est préoccupant.