Amendement n° 13 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« sans réservation préalable. »
Exposé sommaire
Le rapport Thévenoud critique à juste titre l’expression « en quête de client » issue de la loi relative à la consommation, car lors des contrôles, la quête de client sera difficilement vérifiable.
Les termes « en quête de client » sont donc ici imparfaits. Ceci dit, la condition de réservation préalable seule ne l’est pas non plus. Cela est d’autant plus vrai pour la circulation : il est en effet difficile (voire absurde) d’interdire à une véhicule de circuler sans réservation.
C’est pourquoi, dans un souci d’efficacité, le présent amendement propose une combinaison des deux. Les éventuelles infractions seront donc plus simples à constater, à comprendre, et ne dépasseront ainsi pas l’entendement.