Amendement n° 120 · Article 7
Gouvernement · déposé le 10/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2046) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
- Sous-amendement de
- n° 116
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , hors de la chaussée ».
Exposé sommaire
L'amendement n°116 oblige les véhicules de transport de chauffeur à retourner au siège de l'entreprise ou dans un autre lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé. L'interdiction faite ainsi aux VTC de stationner sur la chaussée est une contrainte disproportionnée. Pour éviter cette disproportion, il convient donc de supprimer la référence à la chaussée dans l'amendement n°116.